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Cote 8B1/	N° sous dossier	Date de début	Date de fin	Objet du litige	Notes	Pièce(s) remarquable(s)
26939	0	1697	1697	Sans objet	Dossier en bon état général comprenant une requête, adressée au gens du parlement de Tournai, de Catherine Eléonore le Drue pour accorder la communication des pièces du procès extraordinaire instruit à la suite du décès de son fils, Antoine Frédéric Faré, après les coups de feu tirés par Jean Freançois Fletcher et Michel Joueau
26940	0	1697	1697	Sans objet	Dossier de deux pièces en bon état général comprenant : 1/ une requête d'Antoine et Marie Gabrielle Le Coq, frère et soueur, demeurant à Landrecies, demandant au procureur général du parlement de Tournai d'obliger le procureur du roi de Landrecies d'informer et d'intruire un procès contre Odelant pour avoir donné un coup de crosse fatale envers leur frère aîné Jacques Le Coq ; 2/ courrier du procureur Jolent au procureur général du roi au parlement de Tournai pour l'inviter à disposer sur les fins et conclusions de la requête.
26941	0	1703	1703	Droit de justice seigneurial, conflit de compétence et juridiction, marque de justice:destruction du pilori, seigneurie vicomtière de Cantin	Dossier de trois pièces d'appel en bon état général sans inventaire dont un étiquet pour vacquer à l'enquête des dames abbesse et religieuses et l'enquête du dix-neuf octobre 1703 pardevant Georges de la Verdure
26761	0	1688	1692	Conflit commercial entre grossiste et détaillant, marchandises d'échopperie, refus de payer la marchandise livrée, prescription de la dette	Dossier de 20 pièces en deux liasses. A chaque liasse correspond le versement d'une partie avec inventaire avec pièces d'enquête et salvations
26946	0	1693	1693	Au fond : Voie de fait, violences, pénétration dans la prison de Bergues. Sur la forme : arrêt de la procédure suite à un paréatis du Conseil privé du roi pour l'application d'un arrêt de la Cour des aides	Dossier de quatre pièces en bon état général sans inventaire contenant une plainte, des réquisitions du procureur général pour que les échevins de Bergues tiennent des informations et un courrier des échevins de Bergues au procureur général mentionnant la fin de l'information suite à la réception d'un paréatis
26947	0	1672	1672	Succession. Procédure : prescription, temps nécessaire pour produire des pièces probantes	Petit dossier d'une seule pièce en bon état général : la requête de Charles Théodore Otho, prince de Salm et du Saint-Empire (1672)
26762	0			Droit des biens, transaction immobilière,fiefs, retrait lignager	Une pièce d'appel: motifs de droit sans date (XVIème siècle). La pièce ne donne aucun renseignement sur la première instance
26948	0	1676	1676	Dénonciation calomnieuse, vol d'argent dans une compagnie bourgeoise de Valenciennes	Dossier d'une quinzaine de pièces en bon état général contenant deux inventaires de fournissemente en appel avec les pièces afférentes dont, un avertissement de l'appelant, la sentence de l'échevinage de Valenciennes du trois septembre 1676, un avertissement de l'intimé et des solutions de l'intimé
26764	0	1691	1692	Succession, transmission des dettes aux héritiers, preuve de la qualité d'héritier	Dossier de 20 pièces avec inventaire dont le libel introductif, un inventaire des biens meubles vendus judiciairement pour régler les frais de funérailles, procès-verbaux d'enquête, avis motivé des avocats de Valenciennes
26770	0	1692	1692	Conflit de voisinage, travaux sur immeuble bâti, obligation de laisser travailler les ouvriers du bâtiment dans la cour du voisin du propriétaire de l'immeuble	Petit dossier de 3 pièces d'appel avec inventaire dont la commission d'anticipation d'appel, la procuration délivrée Ballenghien par la veuve Demain (de Maing)

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