Recherches multicritères

Page permettant la recherche sur le Parlement de Flandre.

Afficher les résultats de 4871 à 4880 (total de 7799)
Cote 8B1/N° sous dossierDate de débutDate de finObjet du litigeNotesPièce(s) remarquable(s) 
24557016821682Nullité de la sommation pour le paiement des arrérages de rente, prescriptionDossier de 7 pièces dont une requête. On y trouve le titre (daté de 1649 avec sceau) en vertu duquel Jacques Coulombier, ayant droit de la rente, a demandé et obtenu les lettres exécutoires auprès de la chancellerie du Parlement en 1682.Voir
3926017091710Nullité de la vente d'une maison faite par le mari sans le concours de sa femmePetit dossier de 7 pièces d'appel dont les dernières sont prises d'humiditéVoir
12945817081715Nullité de saisie, main levée, charge des dépens1 pièce : état des dépensVoir
16398016981700Nullité de saisie, reconnaissance de dette par testament, conflits entre les co-héritiers, capacité d'ester en justice, minoritéDossier de 49 pièces de première instance et d'appel avec inventaires dont la copie du testament de Jeanne Dannezin, veuve de Charles Pilizere, greffier de la ville de La Gorgue (1669)Voir
16608017051705Nullité de sommation et exécutionUne seule pièce (inventaire pour 27 pièces)Voir
7872017101711Nullité de sommations et saisiesPetit dossier contenant une liasse de 6 pièces fournies par l'appelant dont un inventaire et les pièces correspondantes : l'acte de caution pour l'amende de fol appel (appel des sentences des 6 novembre 1710 et 13 janvier 1711) avec constitution de procureur de Bernard Grardelle, la commission de relief d'appel du 15 novembre 1711 (sur parchemin avec un reste de sceau), la sentence du 6 septembre 1710 dont il est fait appel et deux actes du rôle de janvier 1711. La requête a été présentée le 18 juin 1710Voir
5631117071707Objet du litige principal : indéterminé. Litige incident : demande de renvoi (committimus)Petit dossier contenant 3 pièces : un inventaire pour François Daniel le Comte, la sentence dont il est fait appel (sentence accordant le renvoi, rendue le 19 décembre 1701) et une assignation délivrée au procureur de Le Comte pour qu'il vienne assister à la fermeture du sac du procès avant son envoi au parlement. La requête de Leleu a été présentée le 4 mars 1707Voir
4474016701671Objet mal déterminé (action en paiement d'une somme d'argent avec intérêts mais on ignore l'origine de la dette)Dossier peu volumineux, en bon état général, composé de 7 pièces cotées avec inventaire correspondant. Parmi les pièces : la sentence dont il est fait appel ( 4 octobre 1670) et les lettres de relief d'appelDes lettres de relief d'appel du 11 novembre 1670 sur un grand parchemin avec un reste de sceauVoir
26477016711671Objet mal déterminé (action en paiement d'une somme d'argent avec intérêts mais on ignore l'origine de la dette)Dossier d'une seule pièce en bon état : Instruction pour servir de grief pour Jean Baptiste de Beaufremez lors du procès en appel au Grand Conseil de MalinesVoir
11573016991699Objet principal indéterminé : Procédure ;entérinement de requête civilePetit dossier de 7 pièces avec inventaire Voir

logos