Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 147

Cote 8B1/147
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeNon contentieux
Année de début1728
Année de fin1728
NotesMandement royal concernant le rétablissement de divers charges dans les chancelleries des cours souveraines, conseils supérieur et conseils provinciaux
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