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| Cote 8B1/ | N° sous dossier | Date de début | Date de fin | Objet du litige | Notes | Pièce(s) remarquable(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 26565 | 0 | 1671 | 1673 | Justice seigneuriale du chapitre de la cathédrale de Tournai, terre et seigneurie de Melles, plainte contre le conseil souverain et le Magistrat de la ville | Petit dossier de 9 pièces sans inventaire dont la requête du 18 mars 1671 contre le procureur général du Conseil Souverain et la requête en commission d'attentat contre le Magistrat de Tournai, conclusions du procureur de la cour en faveur de la litispendance |  | |
| 26563 | 0 | 1714 | 1717 | Impôts et taxes, droit de gobillerie à Lille ( droits perçus sur les biens vendus à cri public par le Magistrat), obligation pour le sergent de la prévôté de respecter la législation municipale, contravention à l'ordonnance du 12 avril 1704 en intervenant dans des vente de bois hors la juridiction de la ville, amende | Dossier en deux liasses : la première liasse est constituée de 6 pièces dont les conclusions du procureur syndic de la ville de Lille (1714) avec les extraits des ordonnances du Magistrat, des comptes de la ville, une sentence de condamnation à l'amende rendue par le Magistrat, le 15 mars 1706 contre le même sergent ; la seconde liasse est constituée des pièces du procès devant le Magistrat dont l'exploit d'assignation, copie de l'ordonnance de 1704, échange des écrits jusqu'aux quadrupliques et la sentence de condamnation du 8 avril 1717, portant mention d'un appel | | |
| 26561 | 0 | 1693 | 1693 | Obligation contractuelle, vente de bateau à construire, délai de livraison | Petit dossier de 6 pièces d'appel fournies par l'appelant dont la procuration délivrée à Van Melle, la commission de relief d'appel du 12 mai 1693 | | |
| 26560 | 0 | 1702 | 1702 | Protection de mineur, garde-orpheline de Lille, acceptation d'une donation faite par la tante d'un mineur sous condition que l'administration des biens délaissés et l'éducation du mineur soit assurée par une autre de ses tantes | Petit dossier de 9 pièces servies par la partie intervenante, suite à sa désignation comme tuteur judiciaire par les échevins le 21 juillet 1702, avec inventaire dont le jugement du Magistrat de Lille dont il est fait appel du 5 mai 1702 | | |
| 26559 | 0 | 1702 | 1706 | Succession testamentaire de George Roussel, legs de 1/9ème de la valeur de ses biens à sa petite fille, obligation de rendre compte des biens délaissés par le testateur | Volumineux dossier de 86 pièces en deux liasses, la première liasse est constituée des pièces versées par les opposants au compte, la seconde des pièces versées par le rendant compte avec inventaires dont la requête introductive, des enquêtes, les comptes de la maison mortuaire | | |
| 26558 | 0 | 1675 | 1676 | Vente par décret de fief pour non paiement d'arrérages de rentes | Petit dossier de 5 pièces fournies devant l'office de Fresnes devant lequel la cause était pendante avant son évocation devant le conseil souverain par arrêt joint de 1676 | | |
| 26557 | 0 | 1702 | 1706 | Succession de Jean de Conninck, action en préférence sur les deniers de la vente par décret de la terre et seigneurie de Wallon-Cappel pour recouvrement de rente intentée par Etienne Désiré Turpin en qualité d'héritier, demande en garantie de sa veuve au nom de son fils mineur contre les co-héritiers pour les frais du procès | Dossier assez volumineux de 36 pièces en trois liasses versées par La veuve Turpin avec inventaires dont copie de l'enregistrement du contrat de partage des biens délaissés par Jean de Conninck de 1650 sous forme de registre (couverture en parchemin, la commission de garant, un mémoire présentant les points de droit) | | |
| 26556 | 0 | 1687 | 1689 | Exécution d'une sentence rendue par le bailliage d'Avesnes en 1688 sur la propriété de terres situées à Avesnes, mises en possession des fonds et héritages en question | Petit dossier de 8 pièces avec inventaire dont la requête introductive d'instance du 17 septembre 1687, la sentence rendue le 11 mai 1688, sommation, la requête sur l'exécution du 15 avril 1689 | | |
| 26555 | 0 | 1699 | 1699 | Conflit commercial, société, faillite, banqueroute | Petit dossier de 7 pièces d'appel avec inventaire fournies par Gabriel Taviel dont la procuration délivrée à Pronnier, la commission de relief d'appel du 1erjuillet 1699 contre la sentence rendue le 13 avril 1699, écrit de griefs et faits nouveaux | | |
| 26553 | 0 | 1702 | 1703 | Conflit commercial : livraison de razières de scorion (orge) | Dossier de 7 pièces d'appel fournies par l'intimé avec inventaire dont la procuration donnée à Pronnier, l'écrit de contre-emploi, copie de la commission de relief d'appel, ordonnance de fournir | |
