Recherches multicritères

Page permettant la recherche sur le Parlement de Flandre.

Afficher les résultats de 1841 à 1850 (total de 7782)

Cote 8B1/	N° sous dossier	Date de début	Date de fin	Objet du litige	Notes	Pièce(s) remarquable(s)
27507	0	1690	1691	Indéterminé	Petit dossier de sept pièces en bon état général contenant un inventaire de fournissement et les pièces afférentes dont la procuration de l'appelant, la commission de relief d'appel, des actes du rôle et une ordonnance de fournir
27834	0	1701	1704	Succession (Jacques Maes), maison mortuaire abandonnée (seigneurie de la prévôté de Saint-Donas en Winnezeele), détermination de la compétence juridictionnelle, possibilité d'une action personnelle contre l'acheteur des biens, droit de préférence des créanciers	Dossier en une liasse des pièces du procès par écrit tenu devant le bailliage d'Ypres dont les pièces de première instance, la sentence du 15 juillet 1701, l'arrêt du 7 févier 1703 avec un inventaire général
12234	0	1607	1611	Paiement, comptes	Dossier peu volumineux de 17 pièces cotées avec inventaire correspondant
14545	0	1704	1705	Deux inventaires (l'un coté AA)
16458	0	1700	1704	Droit des sociétés, Association dans une entreprise de voiturage de foin, faculté de ne pas continuer l'association	Dossier volumineux de 71 pièces cotées avec plusieurs inventaires correspondants (un par instance)
30509	0	1694	1694	Justice, privilèges, exemptions des officiers de la chancellerie, committimus	2 pièces reliées
31556	0	1686	1686	Dettes, Paiement d'une somme due	1 pièce (1 feuillet) : sentence du 23 septembre 1686
36	0	1692	1692	Contrat de société, quittances au Quesnoy	Dossier volumineux en bon état général avec un inventaire et les pièces correspondantes dont un extrait du registre, des défenses, un avertissement communicatif, un contrat de société, des motifs de droit, une procuration, une requête, des placets, une copie authentique du contrat de société, une copie authentique d'une quittance, d'autres quittances, des répliques
973	0	1707	1709	Rente constituée : coutume applicable, saisie pour paiement d'arrérages de rente, contrainte par corps pour dettes civiles	Dossier en bon état général constitué d'une liasse et de 4 pièces volantes. La liasse contient 19 pièces fournies par l'intimé dont un inventaire et diverses pièces parmi lesquelles la commission de relief d'appel du 19 octobre 1707, une requête de l'appelant du même jour par laquelle il fait valoir que son adversaire fait traîner la procédure en longueur pour le maintenir plus longtemps en prison et demande que la cause d'appel soit mise en état d'être jugée par une seule comparution, un écrit de "Torts et griefs" pour l'appelant, des procès-verbaux de comparution (31 octobre 1707, 24 novembre 1707...), un écrit pour l'appelant intitulé "En la cause de Charles Bertin Butzel", un mémoire pour l'intimé, le dictum de l'arrêt confirmatif (sur parchemin) rendu par le Parlement le 13 décembre 1707. Parmi les pièces volantes se trouvent une lettre adressée par de Wever au procureur Van Biesbroucq le 27 mars 1708, un reçu de la somme versée par de Wever pour "les frais de port au Parlement du procès par écrit" (12 janvier 1709) et une petite note concernant les dépens du procès. On trouve également deux avis d'avocats (intitulés "Quaeritur"), le premier délibéré à Arras le 11 novembre 1707 et le second à Saint-Omer les 29 et 30 novembre 1707
1936	0	1699	1700	Voies de fait, atteinte à la propriété de maisons et jardins, remise en état des fondations de caves démolies	Dossier en bon état contenant 21 pièces de première instance dont un inventaire, la requête introductive d'instance du 27 avril 1699, la réponse de la défenderesse, les répliques des demandeurs, les enquêtes des deux parties, les reproches et salvations, un écrit "d'avertissement et motif" pour les demandeurs et la sentence du 13 août 1700 dont il est fait appel (l'appel est mentionné à la fin de la sentence mais il n'est pas précisé où il sera porté)

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