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Cote 8B1/N° sous dossierDate de débutDate de finObjet du litigeNotesPièce(s) remarquable(s) 
282017881788Non contentieuxUne pièce manuscrite : correspondance entre le Conseil supérieur de Perpignan et le Parlement de Flandre au sujet de la fonction de secrétaire du roi de la chancellerie.Voir

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