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| Cote 8B1/ | N° sous dossier | Date de début | Date de fin | Objet du litige | Notes | Pièce(s) remarquable(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 24788 | 0 | 1695 | 1695 | Nullité d'un testament ; problème de la preuve d'un testament en l'absence d'acte original | Dossier composé d'une liasse de 14 pièces dont un inventaire et les pièces correspondantes. Parmi ces pièces : la requête des demandeurs du 21 mai 1695 ; une copie du testament de Marie "Vanville", veuve de Guislain "Lansel" de son vivant bailli de Somain en Ostrevent du 26 février 1680 ; des dupliques pour Michel Cambier ; trois édits royaux imprimés (édit du roi portant création d'offices de notaires royaux et un tabellion dans l'étendue du ressort du conseil souverain de Tournai ; édit de mars 1693 portant établissement dans toutes les villes du royaume de contrôleurs d'actes des notaires et tabellions royaux, notaires apostoliques et seigneuriaux ; édit d'avril 1694 créant en titre d'office formé et héréditaire un contrôleur des actes et contrats... ) ; le testament de Marie Lansel, veuve de Cambier, censier à Somain en Ostrevent,du 30 décembre 1694 ; un avis d'avocats du 22 septembre 1695 ; la sentence rendue par le de bailli de la terre et seigneurie de Somain avec mention d'un appel de Michel Cambier et consorts |  | |
| 16873 | 0 | 1701 | 1701 | Nullité d'une exécution | Petit dossier de 8 pièces cotées avec inventaire correspondant | | |
| 14306 | 0 | 1709 | 1710 | Nullité d'une exécution | Dossier peu volumineux de 14 pièces cotées avec inventaire correspondant | | |
| 5703 | 0 | 1696 | 1696 | Nullité d'une exécution (saisie) faite en vertu d'une sentence de l'échevinage d'Ypres sur le territoire de la seigneurie de Saint-Jans Rollegem | Dossier assez volumineux, composé d'une liasse de 28 pièces cotées avec inventaire. Des pièces en flamand avec traduction | | |
| 16223 | 0 | 1709 | 1710 | Nullité d'une exécution, modération du rendage pour mauvaise récolte d'avoine, jachère | Dossier peu volumineux de 20 pièces cotées avec inventaire et augmention d'inventaire | | |
| 27219 | 0 | 1699 | 1699 | Nullité d'une garde (sans autre précision) | Petit dossier d'une dizaine de pièces en bon état général contenant un inventaire avec les pièces afférentes dont la procuration de l'appelante, les lettres de relief d'appel, un écrit de grief et des actes du rôle. | | |
| 1283 | 0 | 1704 | 1706 | Nullité d'une transaction : dol, rescision pour lésion, lésion énormissime | Dossier en bon état général contenant notamment des brouillons, des salvations imprimées, des réflexions, des réponses | | |
| 6983 | 0 | 1707 | 1707 | Nullité d'une vente de biens saisis en infraction au séquestre | Dossier peu volumineux, en assez mauvais état (bords rongés par l'humidité) contenant une liasse de 9 pièces cotées avec inventaire pour la première instance (pièces produites par le demandeur), une liasse de 7 pièces avec un inventaire pour l'appel (pièces produites par l'appelant) et 2 lettres adressées au procureur Biesbroucq. Parmi les pièces se trouvent : la requête du 12 avril 1707 ; un inventaire des biens meubles et effets appartenant à Charles Bertin Butzel, bailli de Poperinge, saisis et pris en exécution ; la sentence rendue par le présidial d'Ypres le 22 mars 1707 dans le procès de Charles Bertin Butzel contre François Dewever et l'huissier Pollet ; un écrit de réjection pour Dewever ; la sentence du 2 juillet 1707 dont il est fait appel ; la procuration de Biesbroucq et la commission de relief d'appel du 1er octobre 1707 (sur parchemin avec un reste de sceau) | | |
| 2268 | 0 | 1694 | 1695 | Nullité de la qualité de procureur d'office de la ville de Tourcoing | Dossier en bon état général composé d'une liasse avec un inventaire avec les pièces correspondantes dont une procuration, une requête, des répliques et un billet afin de mettre les parties hors de cour et procès | | |
| 16476 | 0 | 1694 | 1700 | Nullité de la saisie des biens d'un mineur dépourvu de tuteur et absent pour le service du roi | Dossier peu volumineux de 11 pièces cotées avec inventaire correspondant | |
