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Page permettant la recherche sur le Parlement de Flandre.
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| Cote 8B1/ | N° sous dossier | Date de début | Date de fin | Objet du litige | Notes | Pièce(s) remarquable(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 28406 | 0 | 1699 | 1699 | Conflit entre cabaretiers de la ville de Douai, accusation de mauvaise vie prostitution et proxénétisme, diffamation, demande en réparation d'injures, information incidente sur les plaignants, mise en cause du juge | Liasse de pièces produites par les époux Badant devant le Parlement. Le procès commence devant les échevins à l'initiative des Badart qui prétendent être diffamés, il se poursuit sur l'appel des accusés à la gouvernance mais une sentence interlocutoire ordonne une information sur la vie et moeurs des accusateurs qui sont finalement condamnés au bannissement. Ces derniers interjettent appel devant le parlement et mettent en cause le juge de la gouvernance et dénoncent les violations de l'ordonnance notamment sur le fait que le crime n'est pas qualifié |  | |
| 2990 | 0 | 1714 | 1717 | Conflit entre communautés d'habitants à propos de l'usage des marais. Droit exclusif des gens appartenant à la communauté d'Emmerin sur leurs marais ; obligation pour les gens des communautés voisines de payer des droits (droit de gave et de faucille) pour faire paître leur bétail dans ces marais et y couper de l'herbe ; délimitation de la limite de propriété des marais situés entre les villages d'Emmerin et Noyelles | Dossier volumineux en bon état général, sans inventaire, contenant 22 pièces d'enquête suite à l'obtention des lettres et commission d'enquête à futur. Les pièces indiquent que la requête introductive d'instance a été présentée le 14 mars 1714 et que les lettres et commission d'enquête à futur ont été délivrées le 19 octobre 1715 | | |
| 4241 | 0 | 1696 | 1699 | Conflit entre des adjudicataires successifs des fermes des brandevin (eaux de vie) de Lille, demande de dommages et intérêts pour perte de crédit | Dossier peu volumineux, en bon état général, composé d'une première liasse de 5 pièces pour le défendeur sans cote ni inventaire (dont un étiquet et une enquête numérotée 115 au dos) et d'une seconde liasse de 7 pièces pour le demandeur sans cote ni inventaire (dont des procès-verbaux de comparutions et une enquête, avec mention au dos "jugé le 11 février 1699") | | |
| 24773 | 0 | 1688 | 1690 | Conflit entre deux communautés d'habitants à propos de terres utilisées pour faire paître le bétail. Voies de fait : saisie de bêtes sans titre et violences faites au berger | Dossier constituée d'une liasse avec un inventaire et les 24 pièces correspondantes parmi lesquelles la requête des demandeurs du 1er septembre 1688 et lacopie du besoigné du Sr Baralle pour le différent des terroirs de Troivilles et Reumont c'est-à-dire la sentence arbitrale rendue le 11 mai 1688 par Ladislas "de Baralle", subdélégué de l'intendant pour le département du Cambrésis, désigné par Jacques Théodore "de Brias", archevêque, duc de Cambrai et Nicolas Ignace "Fariaux", seigneur de Troisvilles, Bertry, gouverneur du fort de Samson, pour arbitrer le conflit entre les deux communautés | | |
| 11267 | 0 | 1700 | 1708 | Conflit entre les deux frères au sujet de terres provenant de la succession de Jeanne Depreux et Abraham Leprestre, leurs parents | Dossier peu volumineux composé de 5 pièces de procédure sans inventaire | | |
| 1238 | 1 | 1682 | 1684 | Conflit entre locataires : bail des censes, terres et seigneuries d'Estrayelles sises au village de Taintegnies accordé par Antoine Françoise de la Cornuse à deux preneurs différents. Bail à ferme : exécution pour défaut de paiement d'arrérages de ferme, non respect de l'accord passé devant notaire pour éviter un procès, maintien du fermier dans les lieux sans titre, voies de fait | Quelques pièces dispersées dont un acte du rôle du lieutenant de la Gouvernance siégeant en la Salle des 3 juillet-24 septembre 1682, une requête de Jean Delecroix du 31 octobre 1684, un brouillon de cette requête, l'acte notarié du 5 avril 1684 contenant l'accord des parties mentionné dans la requête | | |
| 2190 | 0 | 1607 | 1609 | Conflit incident portant sur la juridiction compétente : revendication du juge naturel. Objet du litige principal : succession, exécution d'un "avis de père et mère" (partage entre les enfants en Hainaut) | Dossier d'une trentaine de pièces, en bon état général, avec plusieurs inventaires. Parmi les pièces : des procurations, des requêtes, des mémoires, des additions de mémoires, des extraits de procédure | | |
| 1125 | 0 | 1696 | 1699 | Conflit incident relatif à la taxation et au paiement des dépens. Appel tardif de la sentence ayant condamné aux dépens. L'affaire principale concerne la pension alimentaire réclamée par le fils à son père, l'endettement du fils et l'entretien de sa compagnie de soldats | Dossier en bon état général composé de trois liasses de 37, 15 et 5 pièces. Parmi les pièces : un inventaire, une requête du 3 août 1696, une requête du 11octobre 1698, un procès-verbal de comparution du 10 septembre 1696, des réponses, des répliques, d'autres répliques, des dupliques, un écrit de fournissement pour Octave Eugène de Nédonchel, des mémoires | | |
| 24148 | 0 | 1709 | 1716 | Conflit lié à la reddition des comptes de l'entreprise de cuisson des pains destinés à la garnison de Douai ; fourniture de quantités insuffisantes ; existence d'une convention passée avec l'entrepreneur | Dossier d'une cinquantaine de pièces sans inventaire. Parmi les pièces : un arrêt de la cour du 11 juillet 1714 entérinant les lettres de relief d'appel avec clause de requête civile obtenues par Lemoisne ; une enquête (volumineuse) devant le conseiller commissaire (20 décembre 1714 - 4 juillet 1715) ; une autre enquête faite en 1716 à Lille devant échevin commissaire ; une autre enquête devant le conseiller commissaire (28 mai - 14 août 1716) | | |
| 3549 | 0 | 1694 | 1695 | Conflit lié à une dette que Daniel du Chasteau, huissier extraordinaire du Grand Conseil de Malines puis du conseil souverain de Tournai, aurait laissé à son décès en raison d'une somme par lui perçue comme receveur du chapitre Notre-Dame de Cambrai | Petit dossier composé d'une liasse de 5 pièces et de 3 pièces volantes contenant les enquêtes pour le défendeur | |
