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Page permettant la recherche sur le Parlement de Flandre.

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Cote 8B1/N° sous dossierDate de débutDate de finObjet du litigeNotesPièce(s) remarquable(s) 
162292216991701InfractionDossier très volumineux composé de 73 procès verbaux d'interrogatoires sur la sellette Voir
25328016991700Suppression du droit des petits sceaux dans le ressort du parlement de Flandre, lettre des Hommes de Fief de la cour de Cassel au procureur général du parlement pour savoir si l'arrêt du Conseil d'Etat du 10 novembre 1699 (copie jointe) est applicable devant leur juridiction alors qu'ils ne l'ont pas reçu pour enregistrement. Ils joignent à leur demande un certificat du tabellion de Lille qui confirme la suppression des droits de petits sceaux et la défense faite au tabellion de sceller les contrats des notaires (1700)Voir
26555016991699Conflit commercial, société, faillite, banqueroutePetit dossier de 7 pièces d'appel avec inventaire fournies par Gabriel Taviel dont la procuration délivrée à Pronnier, la commission de relief d'appel du 1erjuillet 1699 contre la sentence rendue le 13 avril 1699, écrit de griefs et faits nouveauxVoir
11287016991700Dettes, Préférence entre créanciers (terre d'Orsinval) pour paiement d'arrérages de rentePetit dossier de 13 pièces cotées avec inventaire correspondant Voir
162292316991701InfractionDossier très volumineux composé de 73 procès verbaux d'interrogatoires sur la sellette Voir
25329016991699Droits sur les bières brassées, privilèges accordés à l'ordre des ChartreuxArrêt rendu par l'élection de Laon le 11 avril 1699Voir
6017016991702Droits seigneuriaux, possibilité pour les meuniers de venir chercher des grains à Roulers pour les moudre. Existence d'un droit de franc moulage ou banalité au profit du vicomte de RoulersPetit dossier sans inventaire contenant deux placets, un étiquet, une enquête pour le défendeur faite le 3 janvier 1702 par les échevins de la Salle et châtellenie d'Ypres, une lettre et une enveloppe. La requête introductive d'instance a été présentée le 10 avril 1699. Dossier à mettre en relation avec le 8B1/5901Voir
12387016991713Habileté(capacité) à succéder aux biens d'Hugues de Bourgeois et la dame de BouvinesDossier assez volumineux de 58 pièces, certaines cotées avec inventaire correspondantUn arbre généalogique de Martin Ghoret et Françoise de FlinesVoir
162292416991701InfractionDossier très volumineux composé de 73 procès verbaux d'interrogatoires sur la sellette Voir
162292516991701InfractionDossier très volumineux composé de 73 procès verbaux d'interrogatoires sur la sellette Voir

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