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Cote 8B1/N° sous dossierDate de débutDate de finObjet du litigeNotesPièce(s) remarquable(s) 
11480016991699Contrat de venteDossier composé de 4 pièces cotées avec un inventaire Voir
162294016991701Infraction. HomicideDossier très volumineux composé de 73 procès verbaux d'interrogatoires sur la sellette Voir
11104016991699Vente d'une maison, partage des biensDossier de 16 pièces cotées avec un inventaireVoir
162294116991701InfractionDossier très volumineux composé de 73 procès verbaux d'interrogatoires sur la sellette Voir
11126016991700Fraude à l'impôt sur les vinaigres, marchandises non déclarées dans un grenier (Lille)Dossier peu volumineux de 24 pièces cotées avec trois inventaires correspondants dont un placard imprimé. Expertise de goûteurVoir
162294216991701InfractionDossier très volumineux composé de 73 procès verbaux d'interrogatoires sur la sellette Voir
162294316991701InfractionDossier très volumineux composé de 73 procès verbaux d'interrogatoires sur la sellette Voir
162294416991701InfractionDossier très volumineux composé de 73 procès verbaux d'interrogatoires sur la sellette Voir
5194016991700Contrat de constitution de rente au mépris des intérêts des créanciers du crédirentier, homologationDossier très peu volumineux composé de 6 pièces cotées avec inventaire correspondantVoir
162294516991701InfractionDossier très volumineux composé de 73 procès verbaux d'interrogatoires sur la sellette Voir

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