Recherches multicritères

Page permettant la recherche sur le Parlement de Flandre.

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Cote 8B1/N° sous dossierDate de débutDate de finObjet du litigeNotesPièce(s) remarquable(s) 
162295416991701InfractionDossier très volumineux composé de 73 procès verbaux d'interrogatoires sur la sellette Voir
162295316991701InfractionDossier très volumineux composé de 73 procès verbaux d'interrogatoires sur la sellette Voir
162295216991701InfractionDossier très volumineux composé de 73 procès verbaux d'interrogatoires sur la sellette Voir
162295116991701Infraction. Homicide d'André HervinDossier très volumineux composé de 73 procès verbaux d'interrogatoires sur la sellette Voir
162295016991701InfractionDossier très volumineux composé de 73 procès verbaux d'interrogatoires sur la sellette Voir
162294916991701InfractionDossier très volumineux composé de 75 procès verbaux d'interrogatoires sur la sellette Voir
162294816991701InfractionDossier très volumineux composé de 73 procès verbaux d'interrogatoires sur la sellette Voir
162294716991701Infraction. Homicide involontaireDossier très volumineux composé de 73 procès verbaux d'interrogatoires sur la sellette Voir
162294616991701InfractionDossier très volumineux composé de 73 procès verbaux d'interrogatoires sur la sellette Voir
162294516991701InfractionDossier très volumineux composé de 73 procès verbaux d'interrogatoires sur la sellette Voir

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