Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 3002

Cote 8B1/3002
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeRefus de payer la recette des biens du comte d'Hallennes par le receveur (en raison de conflits sur la nature des biens : féodaux ou allodiaux) : qualité des héritiers
Année de début1714
Année de fin1715
NotesDossier en bon état général, contenant 17 pièces dont un inventaire, deux requêtes de la comtesse, différents actes de saisies des biens.
Pièces remarquables
Lien externe

Conseillers

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Nom
Place (de la) Victor Albert

Juridictions


Première juridiction: Parlement de Flandre


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demanderesse
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
De Créquy Marie BrigitteComtesse douairière d'HallennesHallennes (Hallennes-lez-Haubourdin)
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défendeur
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Lamps NicolasGreffier et receveur de la seigneurie de Berquin-PlessyVieux-Berquin

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