Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 2955

Cote 8B1/2955
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeProblème de compétence, conflit de juridictions : information et prise de corps par les officiers de la seigneurie d'Hoflande pour des cas royaux relevant du bailliage d'Ypres (inceste et adultère)
Année de début1699
Année de fin1699
NotesPetit dossier, en bon état général, contenant 10 pièces de première instance reliées en une liasse et une pièce isolée. Parmi les pièces de la liasse se trouvent trois inventaires (deux pour le demandeur et un pour le défendeur), la requête du procureur du roi présentée le 6 octobre 1699, les écrits échangés entre les parties jusqu'aux dupliques, un avertissement pour le procureur du roi et la sentence du 26 octobre 1699 ordonnant de renvoyer les procédures au bailliage. La pièce isolée est un feuillet (en mauvais état) rédigé par le conseiller commissaire de Beaulieu, récapitulant les pièces de première instance et d'appel
Pièces remarquables
Lien externe

Conseillers

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Nom
Donche de Beaulieu François

Juridictions


Première juridiction: Bailliage d'Ypres


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demandeur d'office
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Procureur du roi du bailliage et siège royal d'Ypres  Indéterminé
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défendeur
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
De Langhe ValentinPrenant fait et cause pour les bailli et hommes de fief de la seigneurie d'HoflandeEcuyer, seigneur d'Hoflande, CoxydeIndéterminé

Deuxième juridiction: Parlement de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Appelant
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
De Langhe ValentinPrenant le fait et cause des bailli et hommes de fief de cette seigneurieEcuyer, seigneur d'Hoflande, CoxydeIndéterminé
Partie 2 - Qualité dans le procès: Intimé
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Procureur du roi du bailliage et siège royal d'Ypres  Indéterminé

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