Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 2955
Cote 8B1/ | 2955 |
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Numéro de sous-dossier | 0 |
Objet du litige | Problème de compétence, conflit de juridictions : information et prise de corps par les officiers de la seigneurie d'Hoflande pour des cas royaux relevant du bailliage d'Ypres (inceste et adultère) |
Année de début | 1699 |
Année de fin | 1699 |
Notes | Petit dossier, en bon état général, contenant 10 pièces de première instance reliées en une liasse et une pièce isolée. Parmi les pièces de la liasse se trouvent trois inventaires (deux pour le demandeur et un pour le défendeur), la requête du procureur du roi présentée le 6 octobre 1699, les écrits échangés entre les parties jusqu'aux dupliques, un avertissement pour le procureur du roi et la sentence du 26 octobre 1699 ordonnant de renvoyer les procédures au bailliage. La pièce isolée est un feuillet (en mauvais état) rédigé par le conseiller commissaire de Beaulieu, récapitulant les pièces de première instance et d'appel |
Pièces remarquables | |
Lien externe |
Conseillers
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Nom |
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Donche de Beaulieu François |
Juridictions
Première juridiction:
Bailliage d'Ypres
Partie 1 - Qualité dans le procès:
Demandeur d'office
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Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
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Procureur du roi du bailliage et siège royal d'Ypres | Indéterminé |
Partie 2 - Qualité dans le procès:
Défendeur
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Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
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De Langhe Valentin | Prenant fait et cause pour les bailli et hommes de fief de la seigneurie d'Hoflande | Ecuyer, seigneur d'Hoflande, Coxyde | Indéterminé |
Deuxième juridiction:
Parlement de Tournai
Partie 1 - Qualité dans le procès:
Appelant
Total de 1 résultat(s).
Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
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De Langhe Valentin | Prenant le fait et cause des bailli et hommes de fief de cette seigneurie | Ecuyer, seigneur d'Hoflande, Coxyde | Indéterminé |
Partie 2 - Qualité dans le procès:
Intimé
Total de 1 résultat(s).
Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
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Procureur du roi du bailliage et siège royal d'Ypres | Indéterminé |