Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 30075

Cote 8B1/30075
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeFrais de Justice, demande de saisie conservatoire sur les biens pour sûreté de paiement des dommages et intérêts, taxes et dépens d'un procès criminel en inscription de faux obtenus après l'acquittement de l'accusé. Accusation d'organisation frauduleuse d'insolvabilité avec procureur postulant et notaire de Bergues
Année de début1705
Année de fin1707
NotesDossier avec la requête en commission de saisie, pièces supplémentaires liés àn une nouvelle requête contre le procureur de l'accusatrice, pièce en flamand traduites
Pièces remarquables
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Juridictions


Première juridiction: Bailliage et siège présidial de la Flandre flamingante


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demandeur
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Strack (Stracq) PierreMarchandBourgeoisBergues Saint -Winoc
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défenderesse
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Dissaux MartineBergues-Saint-Winoc

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