Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 30075
Cote 8B1/ | 30075 |
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Numéro de sous-dossier | 0 |
Objet du litige | Frais de Justice, demande de saisie conservatoire sur les biens pour sûreté de paiement des dommages et intérêts, taxes et dépens d'un procès criminel en inscription de faux obtenus après l'acquittement de l'accusé. Accusation d'organisation frauduleuse d'insolvabilité avec procureur postulant et notaire de Bergues |
Année de début | 1705 |
Année de fin | 1707 |
Notes | Dossier avec la requête en commission de saisie, pièces supplémentaires liés àn une nouvelle requête contre le procureur de l'accusatrice, pièce en flamand traduites |
Pièces remarquables | |
Lien externe |
Conseillers
Nom |
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Juridictions
Première juridiction:
Bailliage et siège présidial de la Flandre flamingante
Partie 1 - Qualité dans le procès:
Demandeur
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Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
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Strack (Stracq) Pierre | Marchand | Bourgeois | Bergues Saint -Winoc |
Partie 2 - Qualité dans le procès:
Défenderesse
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Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
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Dissaux Martine | Bergues-Saint-Winoc |