Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 29123

Cote 8B1/29123
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeSans objet, autorisation de vendre un bien en indivision et en l'absence d'un copropriétaire, succession de d'Ignace Regnaut, prêtre lillois
Année de début1693
Année de fin1693
Notes1 pièce : la requête au Parlement
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