Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 31836

Cote 8B1/31836
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeConflit de voisinage (plantation d'une haie sur la propriété du voisin ; mur non mitoyen) ; nullité d'une exécution forcée
Année de début1679
Année de fin1681
Notes3 pièces reliées : deux exemplaires du "jugement de loy"rendu le 24 mars 1679 par l'échevinage de Bouchain au profit d'A. Brotonne (un sur papier et un sur parchemin provenant du "ferme [coffre] eschevinal" ; sur l'exemplaire papier, il est fait mention, à la suite de la sentence, de la sommation de l'exécuter, faite à Testart le 22 décembre 1681, à la requête "du Sr Loga comme ayant espousé la veuve dudit Bretonne") et la requête présentée par Testart à la cour de Tournai pour demander la nullité de l'exécution sur ses meubles intervenue à la suite de cette sentence (apostille du 24 décembre 1681)
Pièces remarquables
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Conseillers

Nom
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Juridictions


Première juridiction: Conseil souverain de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demandeurs
Total de 2 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Brotonne (Bretonne) Anneépoux de Jacqueline Delcambe (Delcambre)Bouchain
Louga (Longa) IsaacEnsuite de Anne Brotonne, ayant épousé sa veuveGreffier civil et criminel de la ville et châtellenie de BouchainBouchain
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défendeur
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Testart (Thetart) AntoineSerrurierBourgeoisBouchain

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