Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 31836
Cote 8B1/ | 31836 |
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Numéro de sous-dossier | 0 |
Objet du litige | Conflit de voisinage (plantation d'une haie sur la propriété du voisin ; mur non mitoyen) ; nullité d'une exécution forcée |
Année de début | 1679 |
Année de fin | 1681 |
Notes | 3 pièces reliées : deux exemplaires du "jugement de loy"rendu le 24 mars 1679 par l'échevinage de Bouchain au profit d'A. Brotonne (un sur papier et un sur parchemin provenant du "ferme [coffre] eschevinal" ; sur l'exemplaire papier, il est fait mention, à la suite de la sentence, de la sommation de l'exécuter, faite à Testart le 22 décembre 1681, à la requête "du Sr Loga comme ayant espousé la veuve dudit Bretonne") et la requête présentée par Testart à la cour de Tournai pour demander la nullité de l'exécution sur ses meubles intervenue à la suite de cette sentence (apostille du 24 décembre 1681) |
Pièces remarquables | |
Lien externe |
Conseillers
Nom |
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Juridictions
Première juridiction:
Conseil souverain de Tournai
Partie 1 - Qualité dans le procès:
Demandeurs
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Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
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Brotonne (Bretonne) Anne | époux de Jacqueline Delcambe (Delcambre) | Bouchain | ||
Louga (Longa) Isaac | Ensuite de Anne Brotonne, ayant épousé sa veuve | Greffier civil et criminel de la ville et châtellenie de Bouchain | Bouchain |
Partie 2 - Qualité dans le procès:
Défendeur
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Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
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Testart (Thetart) Antoine | Serrurier | Bourgeois | Bouchain |