Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 31446

Cote 8B1/31446
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeDroit des biens, Interdiction de procéder à une exécution forcée sur des meubles vendus par un débiteur à son créancier ; nullité de la vente faute d'acceptation du prétendu acheteur et pour fraude aux droits des autres créanciers
Année de début1711
Année de fin1713
NotesForte liasse de 30 pièces de première instance : un inventaire et la plupart des pièces mentionnées dans cet inventaire (manque 3 pièces cotées X, Z et AA, dont la sentence frappée d'appel rendue le 20 octobre 1711 cotée AA)
Pièces remarquables
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Juridictions


Première juridiction: Echevinage de Valenciennes


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demanderesses
Total de 2 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
De Bardoux Damecréancière de feu Grégoire Crolin (Cioin)
Labrosse Damecréancière de feu Grégoire Crolin (Cioin)
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défendeurs
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Exécuteurs testamentaires de Robert Rainsde son vivant bourgeois marchand demeurant à Ath, également créancier dudit Crolin  

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