Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 31446
Cote 8B1/ | 31446 |
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Numéro de sous-dossier | 0 |
Objet du litige | Droit des biens, Interdiction de procéder à une exécution forcée sur des meubles vendus par un débiteur à son créancier ; nullité de la vente faute d'acceptation du prétendu acheteur et pour fraude aux droits des autres créanciers |
Année de début | 1711 |
Année de fin | 1713 |
Notes | Forte liasse de 30 pièces de première instance : un inventaire et la plupart des pièces mentionnées dans cet inventaire (manque 3 pièces cotées X, Z et AA, dont la sentence frappée d'appel rendue le 20 octobre 1711 cotée AA) |
Pièces remarquables | |
Lien externe |
Conseillers
Nom |
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Juridictions
Première juridiction:
Echevinage de Valenciennes
Partie 1 - Qualité dans le procès:
Demanderesses
Total de 2 résultat(s).
Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
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De Bardoux Dame | créancière de feu Grégoire Crolin (Cioin) | |||
Labrosse Dame | créancière de feu Grégoire Crolin (Cioin) |
Partie 2 - Qualité dans le procès:
Défendeurs
Total de 1 résultat(s).
Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
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Exécuteurs testamentaires de Robert Rains | de son vivant bourgeois marchand demeurant à Ath, également créancier dudit Crolin |