Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 31315

Cote 8B1/31315
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeImpôts ; action en répétition d'une somme indûment payée
Année de début1662
Année de fin1671
Notes2 pièces : la transaction passée le 17 février 1662 entre Pouillaude fils et les représentants de la communauté de Fontaine-Notre-Dame pour mettre fin à un procès pendant à l'officialité (procès relatif au paiement des tailles de faux frais) et une copie de la requête présentée par J. Castelain le 10 décembre 1671
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Juridictions


Première juridiction: Officialité de Cambrai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demanderesse
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Castelain JeanneFermière du moulin de CantigneulCantaing-sur-Escaut
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défendeurs
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Mayeur et échevins de Fontaine-Notre-Dame  Fontaine-Notre-Dame

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