Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 31315
Cote 8B1/ | 31315 |
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Numéro de sous-dossier | 0 |
Objet du litige | Impôts ; action en répétition d'une somme indûment payée |
Année de début | 1662 |
Année de fin | 1671 |
Notes | 2 pièces : la transaction passée le 17 février 1662 entre Pouillaude fils et les représentants de la communauté de Fontaine-Notre-Dame pour mettre fin à un procès pendant à l'officialité (procès relatif au paiement des tailles de faux frais) et une copie de la requête présentée par J. Castelain le 10 décembre 1671 |
Pièces remarquables | |
Lien externe |
Conseillers
Nom |
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Juridictions
Première juridiction:
Officialité de Cambrai
Partie 1 - Qualité dans le procès:
Demanderesse
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Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
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Castelain Jeanne | Fermière du moulin de Cantigneul | Cantaing-sur-Escaut |
Partie 2 - Qualité dans le procès:
Défendeurs
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Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
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Mayeur et échevins de Fontaine-Notre-Dame | Fontaine-Notre-Dame |