Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 31104

Cote 8B1/31104
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeNC, sans objet, Arrêt du Conseil du roi : Obligation d'avoir des lettres de permission pour tenir hôtellerie
Année de début1693
Année de fin1693
Notes1 pièce cotée E : copie sur parchemin d’un arrêt du 7 avril 1693, suivie d’une attestation des maires et échevins d’Arras certifiant que les deux notaires qui ont collationné cette copie sont bien notaires royaux résidant à Arras
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