Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 24807
| Cote 8B1/ | 24807 |
|---|---|
| Numéro de sous-dossier | 0 |
| Objet du litige | Procès principal : expulsion de l'occupant d'une maison cédée à titre de mort-gage Procès incident : nécessité de faire signer ses écrits par un avocat |
| Année de début | 1699 |
| Année de fin | 1701 |
| Notes | Dossier en bon état général composé de trois liasses. Une première liasse de 4 pièces contient les pièces du procès de première instance dont un inventaire, un extrait de la cause reprenant toute la procédure depuis la requête du 3 novembre 1699 jusqu'à la sentence du 2 janvier 1700 dont il est fait appel et l'acte authentique d'acquisition de l'immeuble litigieux "a titre de mort gage et pour quatre vingt-dix-neuf ans" du 5 octobre 1699. La seconde liasse contient 4 pièces du procès en appel devant les baillis et hommes de fief de la cour féodale de Saint-Amand dont un inventaire, un extrait de la cause de première instance, un écrit pour Lescohier commençant par les mots en la décision du procès, un extrait du rôle et registre plaidoyable des bailli et hommes de fiefs de la cour féodale de la ville et terre de Saint-Amand en Pévèle se terminant par la sentence confirmative du 29 avril 1701 avec mention d'appel. La troisième liasse contient 2 pièces du procès de troisième instance (second appel) devant le bailliage de Tournai : un inventaire et un extrait de la procédure se terminant par une nouvelle sentence confirmative condamnant l'appelant à l'amende de fol appel rendue le 26 juillet 1701 |
| Pièces remarquables | |
| Lien externe |
Conseillers
| Nom |
|---|
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Juridictions
Première juridiction:
Bailli et hommes de fief de la cour féodale de Saint - Amand
Partie 1 - Qualité dans le procès:
Demandeur
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| Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
|---|---|---|---|---|
| Lescohier Philippe Joseph | Procureur postulant | Saint-Amand |
Partie 2 - Qualité dans le procès:
Défendeur
Total de 1 résultat(s).
| Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
|---|---|---|---|---|
| Clabault Noël | valet | Saint-Amand |
Deuxième juridiction:
Bailliage de Tournai et Tournésis
Partie 1 - Qualité dans le procès:
Intimé
Total de 1 résultat(s).
| Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
|---|---|---|---|---|
| Lescohier Philippe Joseph | Procureur postulant | Saint-Amand |
Partie 2 - Qualité dans le procès:
Appelant
Total de 1 résultat(s).
| Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
|---|---|---|---|---|
| Clabault Noël | valet | Saint-Amand |
