Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 24489

Cote 8B1/24489
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeRentes, exécution d'une sentence interlocutoire rendue par contumace, demande de modération et quittance au Conseil Privé afin de tenir compte des confiscations de biens intervenus suite au changement de souveraineté des terres sur lesquelles la rente était assise, demande de délivrance de lettres de requête civile pour être relevé de débouttement
Année de début1669
Année de fin1673
NotesDossier de 9 pièces, sans inventaire comprenant copie de la sentence interlocutoire rendue le 9 mars 1669, copie de la constitution de rente de 1619, la condamnation à payer du 6 mai 1673, la requête au roi pour obtenir surséance et quittance du tiers
Pièces remarquablesNon défini
Lien externeNon défini

Conseillers

Nom
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Juridictions


Première juridiction: Grand Conseil de Malines # Conseil Privé


Partie 1 - Qualité dans le procès: Défendeur
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
De Bournonville Alexandre Duc et prince, gouverneur général du pays d'Artois  
Partie 2 - Qualité dans le procès: Demandeurs
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Proviseurs du séminaire épiscopal d'Ypres     

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