Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 24471

Cote 8B1/24471
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeDette pour service rendue : achat de toile pendant 35 ans, preuve par testament , débat sur la prescription de l'action
Année de début1694
Année de fin1695
NotesDossier de 14 pièces avec deux inventaires des pièces et la requête introductive du 2 janvier 1694, échange des pièces jusqu'aux quadrupliques, les motifs de droit et les points avisés d'office, la sentence sur le 2ème point d'office soit la prescription avec mention d'appel du 10 mars 1695. La copie en flamand du testament révoqué est jointe avec sa traduction
Pièces remarquablesNon défini
Lien externeNon défini

Conseillers

Nom
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Juridictions


Première juridiction: Échevinage d'Arras


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demandeur
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
De Bruine Pierre   Ypres
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défendeur
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Maes JeanHéritier de Marie Verbaere, veuve de Guillaume de Buyse   

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