Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 24406

Cote 8B1/24406
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeRupture de bail par le propriétaire pour occupation personnelle avec dédommagement pour le preneur, refus d'optempérer du preneur, décretement de commission de commandement de partement (expulsion)
Année de début1699
Année de fin1700
NotesDossier de 14 pièces avec deux inventaires pour les pièces versées pour chacune des parties dont la commission de partement délivrée par l'intendant Boufflers du 5 juillet 1699
Pièces remarquablesNon défini
Lien externeNon défini

Conseillers

Nom
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Juridictions


Première juridiction: Gouvernance de Lille


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demandeur
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Cornillot Pierre Mathieu Greffier de messieurs de Saint-Piat Seclin
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défendeur
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Willeschauve Olivier Prêtre chapelain de l'église collégiale de Seclin Seclin

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