Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 24358

Cote 8B1/24358
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeContraventions aux ordonnances (appelant) et contestation de la procédure en appel au parlement de Tournai (fins de non recevoir de l'intimé)
Année de début1705
Année de fin1705
NotesLiasse de 11 pièces contenant un inventaire, procuration, lettres d'appel, fins de non recevoir de l'intimé, actes de rôle, extrait des registres du parlement de Tournai citant la déclaration royale du 26 mai 1686 sur la compétence de juges subalternes du ressort du parlement de Tournay
Pièces remarquablesNon défini
Lien externeNon défini

Conseillers

Nom
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Juridictions


Première juridiction: Salle de Lille


Partie 1 - Qualité dans le procès: Indéterminée
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Bailli de Lillle     
Partie 2 - Qualité dans le procès: Indéterminée
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Hachin MatinLaboureur  Sainghin en Mélantois

Deuxième juridiction: Parlement de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Intimé, signifié de lettres d'appel et proposant fins de non recevoir
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Bailli de Lillle     
Partie 2 - Qualité dans le procès: Appelant et impétrant de lettres d'appel
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Hachin MatinLaboureur  Sainghin en Mélantois

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