Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 24299

Cote 8B1/24299
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeVente de terre situées sur le terroir de Raches. Saisie pratiquée par l'acheteur sous prétexte que les terres sont grevées de rentes héritières et qu'il craint l'éviction. Preuve par serment
Année de début1699
Année de fin1699
NotesPetit dossier composé d'une liasse de sept pièces sans inventaire contenant notamment une requête de Dumont du 21 mars 1699, un extrait du registre aux causes de la gouvernance, un placet des défendeurs du 2 avril 1699 par lequel ils offrent d'affirmer sous serment qu'ils ne connaissent pas de rente héritière pesant sur la terre qu'ils ont vendue à Montagne
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Juridictions


Première juridiction: Gouvernance de Douai et d'Orchies


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demandeur sur mise de fait
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Montagne AdrienBourgeois, marchand Douai
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défendeurs et opposants
Total de 2 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Dumont AndréBourgeois, maître boulanger  Douai
Robicquet (Robiquet) ThérèseDouai

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