Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 24214-2

Cote 8B1/24214-2
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigePoursuite contre un notaire des archiducs pour violation des placards
Année de début1613
Année de fin1613
NotesDossier de deux pièces : la plainte du procureur et un écrit de réponse de l'accusé
Pièces remarquablesNon défini
Lien externeNon défini

Conseillers

Nom
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Juridictions


Première juridiction: Grand Conseil de Malines


Partie 1 - Qualité dans le procès: Poursuivant
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Procureur général au Grand conseil de Malines     
Partie 2 - Qualité dans le procès: Accusé
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Tordreau Pierre Licencié en droit, notaire des archiducs Valenciennes

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