Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 24158

Cote 8B1/24158
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeDroit des femmes mariée. Fidéicommis, action exercée sans qualité par un mari, absence de procuration donnée par l'épouse
Année de début1703
Année de fin1704
NotesDossier composé de 2 procés-verbaux des 1er décembre 1703 et 24 janvier 1704. Les demanderesses contestent un arrêt rendu par la Cour le 10 décembre 1701
Pièces remarquables
Lien externe

Conseillers

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Nom
Couvreur François

Juridictions


Première juridiction: Parlement de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demanderesses
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Bernard du Bois Françoise Albertine Femme autorisée de Charles Clément "du Waut", écuyer, seigneur de L'Héraulle   
Bernard du Bois Isabelle FrançoiseFemme autorisée d'Antoine Ignace Vandergrach, écuyer, seigneur de Fretin
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défendeurs
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Le Ricq (Ricque) Claude FrédéricCurateur commis aux biens de feu le baron de "Taintegnies"   

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