Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 24106
Cote 8B1/ | 24106 |
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Numéro de sous-dossier | 0 |
Objet du litige | Consignation entre les mains du mayeur des deniers tirés de la vente d'une terre, action en restitution de la somme consignée après le décès du mayeur, responsabilité du Magistrat en cas de vol des deniers consignés, obligation solidaire |
Année de début | 1708 |
Année de fin | 1708 |
Notes | Dossier des pièces de première instance, composé de deux liasses. La première liasse contient 15 pièces fournies par le demandeur dont un inventaire, la requête du 11 janvier 1708, une copie de l'autorisation de vendre accordée à Meusnier par le parlement le 5 août 1702 (autorisation de vendre des terres pour acquérir la charge d'huissier audiencier à la prévôté de Landrecies, à charge de remploi) et de la vente faite en conséquence à Jacques "Farbu", un avertissement. La seconde liasse contient 27 pièces fournies par le défendeur dont 2 inventaires, des réponses, des répliques, un étiquet et une enquête du 18 avril 1708, une réponse à l'avertissement, un écrit intituléEn décidant..., la sentence dont est appel rendue le 7 décembre 1708 en faveur du demandeur |
Pièces remarquables | Non défini |
Lien externe | Non défini |
Conseillers
Nom |
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Juridictions
Première juridiction:
Bailliage du Quesnoy
Partie 1 - Qualité dans le procès:
Demandeur
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Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
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Meusnier (Meunier, Meunié) Mathurin | Epoux de Marguerite "Finart" | Maître tailleur | Le Quesnoy |
Partie 2 - Qualité dans le procès:
Défendeur
Total de 1 résultat(s).
Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
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Despinoy Antoine | Exécuteur testamentaire d' Adrien "Bourgeois", mayeur héréditaire du Quesnoy | Lieutenant mayeur du Quesnoy | Le Quesnoy |
Deuxième juridiction:
Parlement de Tournai
Partie 1 - Qualité dans le procès:
Intimé
Total de 1 résultat(s).
Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
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Meusnier (Meunier, Meunié) Mathurin | Epoux de Marguerite "Finart" | Maître tailleur | Le Quesnoy |
Partie 2 - Qualité dans le procès:
Appelant
Total de 1 résultat(s).
Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
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Despinoy Antoine | Exécuteur testamentaire d' Adrien "Bourgeois", mayeur héréditaire du Quesnoy | Lieutenant mayeur du Quesnoy | Le Quesnoy |