Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 24106

Cote 8B1/24106
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeConsignation entre les mains du mayeur des deniers tirés de la vente d'une terre, action en restitution de la somme consignée après le décès du mayeur, responsabilité du Magistrat en cas de vol des deniers consignés, obligation solidaire
Année de début1708
Année de fin1708
NotesDossier des pièces de première instance, composé de deux liasses. La première liasse contient 15 pièces fournies par le demandeur dont un inventaire, la requête du 11 janvier 1708, une copie de l'autorisation de vendre accordée à Meusnier par le parlement le 5 août 1702 (autorisation de vendre des terres pour acquérir la charge d'huissier audiencier à la prévôté de Landrecies, à charge de remploi) et de la vente faite en conséquence à Jacques "Farbu", un avertissement. La seconde liasse contient 27 pièces fournies par le défendeur dont 2 inventaires, des réponses, des répliques, un étiquet et une enquête du 18 avril 1708, une réponse à l'avertissement, un écrit intituléEn décidant..., la sentence dont est appel rendue le 7 décembre 1708 en faveur du demandeur
Pièces remarquablesNon défini
Lien externeNon défini

Conseillers

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Juridictions


Première juridiction: Bailliage du Quesnoy


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demandeur
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Meusnier (Meunier, Meunié) MathurinEpoux de Marguerite "Finart"Maître tailleur Le Quesnoy
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défendeur
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Despinoy AntoineExécuteur testamentaire d' Adrien "Bourgeois", mayeur héréditaire du QuesnoyLieutenant mayeur du Quesnoy Le Quesnoy

Deuxième juridiction: Parlement de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Intimé
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Meusnier (Meunier, Meunié) MathurinEpoux de Marguerite "Finart"Maître tailleur Le Quesnoy
Partie 2 - Qualité dans le procès: Appelant
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Despinoy AntoineExécuteur testamentaire d' Adrien "Bourgeois", mayeur héréditaire du QuesnoyLieutenant mayeur du Quesnoy Le Quesnoy

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