Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 24626

Cote 8B1/24626
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeJustice, Attentat aux arrêts de la Cour : violation de l'ordonnance du parlement de Tournai faisant injonction au bailli ne plus s'immiscer dans la régie des terres de Steenwerck,Doulieu et dépendances
Année de début1699
Année de fin1700
NotesDossier composé d'une liasse de 19 pièces parmi lesquelles les plaintes de Lejay des 2 janvier et 4 juillet 1699, un réquisitoire du procureur général du 27 juillet 1699, l'interrogatoire de Remmery du 24 juillet 1699, un placet de Remmery exposant qu'il n'a pu comparaître suite au décret d'assigné pour etre ouï parce qu'il était blessé (certificat du chirurgien Merghelinck daté du 30 juillet en pièce jointe) un interrogatoire du Ier août 1700
Pièces remarquables
Lien externe

Conseillers

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Nom
Pollet Jacques

Juridictions


Première juridiction: Parlement de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Accusé
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Remmery Jacquesancien receveur des biens du comte de Velenet MeghemBailli de la paroisse de SteenwerckSteenwerck
Partie 2 - Qualité dans le procès: Poursuivants
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Procureur général du roi    
Lejay JacquesConseiller du roi, commissaire receveur général des deniers provenant des saisies réelles de la Cour

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