Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 24607

Cote 8B1/24607
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeRentes sur la terre de Glajon (Glageon): extinction par la confiscation. Bénéfice des lettres d'Etat
Année de début1698
Année de fin1705
Notesliasse de 16 pièces dont deux inventaires de pièces produites par la demanderesse parmi lesquelles des répliques, des tripliques, des extrait des registres du parlement (contenant notamment un arrêt du 12 août 1705 déchargeant le prince d'Isenghien des arrérages échus au jour de la publication de la paix conclue par le traité de Ryswick et le déboutant de son opposition pour le surplus), un exemplaire imprimé de la déclaration royale du 23 décembre 1702 portant règlement général sur les lettres d'Etat, un mémoire pour la demanderesse, un écrit intitulé "En jugeant le débat entre dame Margueritte de Gand..."
Pièces remarquables
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Juridictions


Première juridiction: Parlement de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demanderesse
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
De Gand Eléonore MargueriteComtesse douairière de Mastaing
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défendeur
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Gillion Jean CharlesSergent à l'office de Trélon, commis la régie de la terre de GlajonCensierMastaing

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