Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 24557

Cote 8B1/24557
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeNullité de la sommation pour le paiement des arrérages de rente, prescription
Année de début1682
Année de fin1682
NotesDossier de 7 pièces dont une requête. On y trouve le titre (daté de 1649 avec sceau) en vertu duquel Jacques Coulombier, ayant droit de la rente, a demandé et obtenu les lettres exécutoires auprès de la chancellerie du Parlement en 1682.
Pièces remarquables
Lien externe

Conseillers

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Nom
Mondet Adrien

Juridictions


Première juridiction: Conseil souverain de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demandeurs
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Mayeur et échevins de Valenciennes  Valenciennes
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défendeur
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Coulombier Jacques

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