Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 31003

Cote 8B1/31003
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeExécution des décisions de justice, Attentat à l'autorité de la chose jugée (non respect d'une sentence du bailliage d'Avesnes) ; exemption du droit de vinage pour les habitants de Maroilles ; restitution des droits injustement perçus
Année de début1694
Année de fin1694
Notes21 pièces de première instance dont un inventaire
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Juridictions


Première juridiction: Baillage d'Avesnes


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demandeurs
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Mayeur et échevins de Maroilles  Maroilles
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défendeurs
Total de 3 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Flament MarieFermière du droit de vinagePrisches
Buissin (Bussy) LouisValetPrisches
Hocquet NoëlPrisches

Deuxième juridiction: Parlement de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Indéterminée
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Mayeur et échevins de Maroilles  Maroilles
Partie 2 - Qualité dans le procès: indéterminée
Total de 3 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Flament MarieFermière du droit de vinagePrisches
Buissin (Bussy) LouisValetPrisches
Hocquet NoëlPrisches

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