Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 24866

Cote 8B1/24866
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeVente d'une maison par des ascendants à leurs descendants en fraude des droits de leurs créanciers hypothéquaires
Année de début1692
Année de fin1695
NotesVolumineux dossier en deux liasses avec inventaire des pièces versées par chaqu'une des parties,la première liasse comprend notamment la requête introductive d'instance, des pièces d'enquête, la seconde liasse comprend entre autres, l'acte de vente de la maison, des constitutions de rentes et la sentence définitive de la salle de Lille portant annulation de la vente et décrétement de saisie du 30 septembre 1695
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Juridictions


Première juridiction: Salle de Lille


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demandeur
Total de 2 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Du Jardin (Dujardin) FrançoisEnfant de Charles et Catherine Du JardinLaboureurFleurbaix
Platel CatherineEnfant de Charles et Catherine Du JardinErquinghem
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défendeurs
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Du Jardin (Dujardin) CharlesMeunierErquinghem

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