Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 28396

Cote 8B1/28396
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeImpôts et taxes, impositions de 3 patars à la livre de gros sur les maisons à Tournai, exemptions et privilèges des conseillers secrétaires du roi, officiers de la chancellerie
Année de début1685
Année de fin1685
NotesUne pièce : requête à l'intendant contre la décision du Magistrat de Tournai
Pièces remarquables
Lien externe

Conseillers

Nom
Aucun résultat trouvé.

Juridictions

logos