Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 28368

Cote 8B1/28368
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeProcédure extraordinaire, administration de la justice, responsabilité pénale des officiers de judicature, conseiller au Présidial d'après, concussion, malversations, inscriptions de faux
Année de début1709
Année de fin1709
Notes1 pièces : volumineux cahier de des confrontations
Pièces remarquables
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Juridictions


Première juridiction: Baillage et siège présidial d'Ypres


Partie 1 - Qualité dans le procès: Poursuivant
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Procureur du roi    
Partie 2 - Qualité dans le procès: Accusé
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Letten de Moesbeque Jacques félixConseiller au Présidial d'YpresYpres

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