Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 30920

Cote 8B1/30920
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeAcquisition d'un immeuble affecté à une rente héritière vendu par décret, compte de distribution, paiement des arrérages de la rente
Année de début1644
Année de fin1687
NotesLiasse de 28 pièces dont une copie du compte de distribution du 26 juillet 1644
Pièces remarquables
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Juridictions


Première juridiction: Parlement de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demandeur
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Commelin Jean, Baptistefils et héritier de Philippe Commelin, bourgeois, demeurant à DouaiIndéterminé
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défendeur
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
De Bonmarché (Bonmarchyet) Louisfils de feus Nicolas de Bonmarchiet et Catherine de CarondeletSeigneur de la HargerieBersée

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