Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 30741

Cote 8B1/30741
Numéro de sous-dossier1
Objet du litigeSans objet. Procédure : Cahier relié de 10 feuillets contenant 4 modèles d'arrêts d'enregistrement de lettres de provision, d'édit et de lettres de rémissions et 4 résolutions de 1695
Année de début0
Année de fin0
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