Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 30509

Cote 8B1/30509
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeJustice, privilèges, exemptions des officiers de la chancellerie, committimus
Année de début1694
Année de fin1694
Notes2 pièces reliées
Pièces remarquables
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Conseillers

Nom
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Juridictions


Première juridiction: Parlement de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demandeur
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Presin JeanReceveur des émoluments du sceau de la ChancellerieIndéterminé
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défendeur
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Bardet JulienCommissaire receveur général des deniers provenant des saisies réelles du parlementSeigneur des MottesIndéterminé

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