Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 30427

Cote 8B1/30427
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeDroit des gens mariés, régimes matrimoniaux, exécution d'une convention organisant la séparation de corps et de biens des époux
Année de début1688
Année de fin1691
NotesLiasse reliée de 49 pièces (dont des pièces en flamand avec traduction)
Pièces remarquables
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Juridictions


Première juridiction: Echevinage de Roulers


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demanderesse
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
De Mey (Demey, Demay) PétronilleRoulers (Roeselare)
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défendeur
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Roelens JosseRoulers (Roeselare)

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