Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 30372

Cote 8B1/30372
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeNon paiement de loyers et rendages, transaction, contrainte par corps et saisie de deux chevaux
Année de début1695
Année de fin1695
NotesUne pièce volante et 4 pièces reliées : inventaire et pièces du procès de première instance dont la sentence du 6 septembre 1695 rendue sous forme de sentence étendue mentionnant l'appel au parlement
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Juridictions


Première juridiction: Prévôté de Philippeville


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demandeur et arrestant
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Marquis d'Ypres
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défendeur
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Manise CharlesIndéterminé

Deuxième juridiction: Parlement de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Appelant
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Manise CharlesIndéterminé
Partie 2 - Qualité dans le procès: intimé
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Marquis d'Ypres

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