Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 17290

Cote 8B1/17290
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeAbsence de procuration, transaction entre les parties, commission exécutoire abusive
Année de début1707
Année de fin1707
NotesPetit dossier de 3 pièces dont l'inventaire
Pièces remarquables
Lien externe

Conseillers

Total de 1 résultat(s).
Nom
Bécuau René

Juridictions


Première juridiction: Parlement de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Défendeurs
Total de 2 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Dennelle SimonLaboureurBerisieux
Herman Ernest DominiqueProcureur au parlementTournai
Partie 2 - Qualité dans le procès: Demandeur
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Pronnier AntoineProcureur au Parlement

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