Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 17124

Cote 8B1/17124
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeDemande de restitution en entier, succession
Année de début1709
Année de fin1709
NotesPetit dossier d'actes d'enquête, procès verbaux, étiquet
Pièces remarquables
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Conseillers

Nom
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Juridictions


Première juridiction: Parlement de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demandeurs par commission de mise de fait et saisie et impétrants de lettres de restitution en entier
Total de 2 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Pottier Alexis   
Et consorts Indéterminé
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défendeur
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Dumortier Jacques   

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