Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 17104

Cote 8B1/17104
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeJustice. Abus. Prison. infraction. Dommages et intérêts pour emprisonnement abusif (absence de décret de prise de corps), annulation des poursuites pénales (pour vol de planches de bois)
Année de début1712
Année de fin1712
NotesDossier peu volumineux de 23 pièces cotées avec deux inventaires (première instance et appel)
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Juridictions


Première juridiction: Echevinage du Cateau-Cambrésis


Partie 1 - Qualité dans le procès: Indéterminée
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Echevins du Cateau-Cambrésis    
Partie 2 - Qualité dans le procès: Indéterminé
Total de 3 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Leroy Jean  Cateau-Cambrésis
Soufflet Marie Cateau-Cambrésis
Basquin MichelCateau-Cambrésis

Deuxième juridiction: Parlement de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Intimés et pris à parti
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Echevins du Cateau-Cambrésis    
Partie 2 - Qualité dans le procès: Appelants et demandeurs
Total de 3 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Leroy Jean  Cateau-Cambrésis
Soufflet Marie Cateau-Cambrésis
Basquin MichelCateau-Cambrésis

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