Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 2573
| Cote 8B1/ | 2573 |
|---|---|
| Numéro de sous-dossier | 0 |
| Objet du litige | Succession, charge des dettes d'une succession dans la coutume du Hainaut : Les dettes d'une maison mortuaire située à Binche doivent-elles être supportées par l'héritier des meubles ou par l'héritier féodal ? Contestation de la qualité d'héritier féodal. Saisie de rentes |
| Année de début | 1684 |
| Année de fin | 1686 |
| Notes | Dossier en bon état général, assez volumineux, contenant 80 pièces avec un inventaire des pièces du procès de première instance "demené par appel du prétoire de la Foeuillÿe à la Cour du Parlement de Tournaÿ" (pièce n° 29) et les pièces correspondantes dont un extrait du registre aux causes du Magistrat de Cambrai (de la requête du 5 juillet 1684 à la sentence du 22 juin 1686 déboutant le demandeur qui fait appel), l'acte d'arrêt du 22 juin 1684, un avis de jurisconsultes de 1684, un écrit de solution pour le défendeur, un acte d'appel du sieur de Saint Victor Malard du 16 février 1685 et un autre acte du 28 novembre 1685 indiquant qu'il s'est déporté de son appel, divers étiquets et intendits, un avertissement pour le demandeur avec, en pièce jointe, "un avis des plus fameux avocats de Mons", des extraits de divers registres et cartulaires, des déclarations de dépens, un acte de constitution de rente au profit de Marie Louise Vanderstein (14 juillet 1662), une enquête pour le demandeur (30 janvier 1686), des reproches et des "avertissements secrets" pour les deux parties |
| Pièces remarquables | |
| Lien externe |
Conseillers
| Nom |
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Juridictions
Première juridiction:
Feuillie de Cambrai
Partie 1 - Qualité dans le procès:
Demandeur par arrêt
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| Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
|---|---|---|---|---|
| Vanderstin (Vanderstein, Van der Steyn) Charles François | Fils et héritier féodal de Cornil Vanderstin (Van der Steyn), chevalier, seigneur de Tercamen, Walhain, etc. | Ecuyer, seigneur de Walhain | Walhain puis Fontaine-L'Evêque |
Partie 2 - Qualité dans le procès:
Défendeur
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| Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
|---|---|---|---|---|
| De Saint Victor Malard (de Saint Victor Maillard) Pierre | Veuf de Marie Louise Vanderstin (Vanderstein, Van der Steyn) de Tercamen qui s'était elle-même immiscée dans l'hérédité mobilière de son père | Chevalier, seigneur de Deyme | Cambrai |
Deuxième juridiction:
Conseil souverain de Tournai
Partie 1 - Qualité dans le procès:
Intimé
Total de 1 résultat(s).
| Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
|---|---|---|---|---|
| De Saint Victor Malard (de Saint Victor Maillard) Pierre | Veuf de Marie Louise Vanderstin (Vanderstein, Van der Steyn) de Tercamen qui s'était elle-même immiscée dans l'hérédité mobilière de son père | Chevalier, seigneur de Deyme | Cambrai |
Partie 2 - Qualité dans le procès:
Appelant
Total de 1 résultat(s).
| Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
|---|---|---|---|---|
| Vanderstin (Vanderstein, Van der Steyn) Charles François | Fils et héritier féodal de Cornil Vanderstin (Van der Steyn), chevalier, seigneur de Tercamen, Walhain, etc. | Ecuyer, seigneur de Walhain | Walhain puis Fontaine-L'Evêque |
