Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 17326
Cote 8B1/ | 17326 |
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Numéro de sous-dossier | 0 |
Objet du litige | Infraction. Enterrinement de lettres de commutation de peine de mort en peine de prison perpétuelle (pour fabrication et distribution de faux billets de l'extraordinaire de guerre à Cambrai) |
Année de début | 1712 |
Année de fin | 1712 |
Notes | 3 pièces : le placet, la lettre de commutation de peine (avec un grand sceau) et l'arrêt de condamnation par l'intendant de Flandre, commis par le Conseil d'Etat |
Pièces remarquables | Non défini |
Lien externe | Non défini |
Conseillers
Nom |
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Juridictions
Première juridiction:
Parlement de Flandres
Partie 1 - Qualité dans le procès:
Demandeur
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Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
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De la Tour Jean, Jacques | Capitaine au régiment de cavalerie de Ligondez |
Partie 2 - Qualité dans le procès:
Indéterminé
Total de 1 résultat(s).
Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
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Indéterminé |