Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 17297

Cote 8B1/17297
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeProcédure. Pièces et sacs. Demande de pièces contentieuses
Année de début1698
Année de fin1698
NotesDossier de 3 pièces fournies par le défendeur avec inventaire
Pièces remarquablesNon défini
Lien externeNon défini

Conseillers

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Nom
Delevigne Nicolas François

Juridictions


Première juridiction: Parlement de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Signifié
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Waes Gilles Procureur à Roulers Roulers
Partie 2 - Qualité dans le procès: Demandeur
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
De La Voestine Maximilien, Albert Ecuyer Ypres

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