Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 17246

Cote 8B1/17246
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeConflit de compétence, interprétation de la déclaration royale du 9 décembre 1698
Année de début1701
Année de fin1701
NotesDossier de 15 pièces avec trois inventaires, les deux premiers relatifs à la requête du 10 mai 1701, le dernier relatif à la requête du 16 mars 1701 introduite par les hoofmans de la paroisse de Westvleteren
Pièces remarquablesNon défini
Lien externeNon défini

Conseillers

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Nom
Bécuau René

Juridictions


Première juridiction: Parlement de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Défendeur
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Winck Jean, Baptiste Procureur du roi de la maîtrise des Eaux et Forêts d'Ypres Ypres
Partie 2 - Qualité dans le procès: Demandeur
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
De Vos Jean, Ignace Avocat du roi au bailliage d'Ypres  

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