Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 28203

Cote 8B1/28203
Numéro de sous-dossier2
Objet du litigeProcédure : défaut de procuration du procureur postulant
Année de début1711
Année de fin1711
NotesPlacet du procureur postulant Gradelle, pour être relevé de son défaut d'exhibition de l'acte de procuration, dans un procès où il représente Jean François Dubois, écuyer, conseiller secrétaire du roi, mayeur de la ville de Valenciennes
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Juridictions


Première juridiction: Parlement de Flandre


Partie 1 - Qualité dans le procès: Sommé
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Gradelle BernardProcureur postulant au parlement de FlandreCambrai
Partie 2 - Qualité dans le procès: Demandeurs en exhibition
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Exécuteurs du testament du sieur de Rante  

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