Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 16739

Cote 8B1/16739
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeComplainte, périmètre de l'action du tabellion de Bouchain : d'autres autorités publiques (ici, le lieutenant de la ville) peuvent-elles être compétentes pour "grossoyer" des actes (ici testament) afin de les produire en justice ?
Année de début1704
Année de fin1704
NotesDossier de 21 pièces avec inventaire de l'instruction menée devant Jean Philippe Delezenne, huissier ordinaire de la cour de Parlement, juge référendaire
Pièces remarquables
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Conseillers

Nom
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Juridictions


Première juridiction: Parlement de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demandeur par commission de complainte
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Langa IsaacTabellion des ville et châtellenie de Bouchain Bouchain
Partie 2 - Qualité dans le procès: Perturbateurs
Total de 2 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Gardel Charles, PhilippeLieutenant général des villes et châtellenie Bouchain
Delebecque AlbinJuge référendaire en l'absence du lieutenant généralBouchain

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