Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 16579

Cote 8B1/16579
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeCompétence de l'échevinage d'Ypres sur les maisons abandonnées des faillis et banqueroutés au détriment du Bailliage
Année de début1701
Année de fin1701
NotesDossier volumineux de 60 pièces cotées avec inventaire correspondant
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Juridictions


Première juridiction: Bailliage d'Ypres


Partie 1 - Qualité dans le procès: Défendeurs et demandeurs en renvoi
Total de 2 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Isaacq Abraham Syndic d'Ypres Ypres
Avoués et échevins d'Ypres  Ypres (Ieper)
Partie 2 - Qualité dans le procès: Demanderesse et défenderesse
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Roger CatherineFemme de Jean Cordier, marchand bourgeois failli et fugitif   

Deuxième juridiction: Parlement de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Appelants
Total de 2 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Isaacq Abraham Syndic d'Ypres Ypres
Avoués et échevins d'Ypres  Ypres (Ieper)
Partie 2 - Qualité dans le procès: Intimée
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Roger CatherineFemme de Jean Cordier, marchand bourgeois failli et fugitif   

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